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Le nom des collectivités locales sur internet : une nouvelle évolution (2004-07-21)
Certains sénateurs s’en sont émus et ont déposé une proposition de loi examinée le 22 juin dernier visant à renforcer la protection du « .fr » pour les noms des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des Assemblées Parlementaires et des élus de la République.
Elle leur rétablit tout d'abord un droit exclusif d'enregistrer leurs noms en « .fr » et « .re ».
Elle pose ensuite le principe selon lequel un nom de domaine ne peut être choisi s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire, ou s'il risque de créer une confusion avec leur site.
Les sénateurs ont, par ailleurs, mis en avant au profit des personnes publiques la nécessité d’une gratuité de l’enregistrement des noms de domaines en « .fr » qui serait désormais à la charge de l’AFNIC.Le proposition de loi devrait ne pas remettre en cause certains droits obtenus en vertu de l’ancienne Charte de nommage par certaines Sociétés ayant été autorisées à enregistrer leurs noms en « .fr ». Il s’agit de sociétés qui avaient une dénomination sociale identique au nom d’une commune et/ou qui l’ont déposée en tant que marque.
Ainsi, le fabricant d’eau Evian conservera-t-il son nom de domaine « evian.fr »

Marchés publics : attention à la publication (2004-07-09)
Le Journal officiel a publié début juin l'arrêté, que certaines collectivités attendaient tant, sur la publication
des marchés passés l'année précédente.
Cet arrêté, ainsi que l'article 138 du CMP, fait obligation aux collectivités de publier au cours du premier trimestre de chaque année, sur support libre, une liste des marchés conclus par elles l'année précédente. Cette publication devra distinguer les travaux, les fournitures et les services, et respecter
six strates qui ont été fixées en fonction du montant des travaux. Pour les marchés conclus en 2004, seuls ceux dont
le montant est supérieur à 90 000 euros devront être publiés, mais la publication s'étendra progressivement aux marchés conclus dès 3 000 euros, d'ici 2007. La liste doit faire apparaître, au minimum, l'objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal.


Réf. JO n° 132 du 9 juin 2004, p. 10170.

 
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